Toute l’actualité de la profession des géomètres-experts à destination des décideurs publics.

Retrouvez la lettre complète ici.

L’Édito de Cécile TAFFIN, présidente de l’UNGE

Lettre à M. le Ministre du Logement et de la Ville, Vincent Jeanbrun

Dans un contexte politique particulièrement instable depuis 18 mois, nous, géomètres experts saluons la nomination d’un ministre du Logement de plein exercice en ce début du mois d’octobre. Nous vous souhaitons pleine réussite dans vos fonctions, à l’heure où la crise du logement fait partie des préoccupations quotidiennes des Français.

La première des priorités du secteur du logement sera de disposer d’un budget stable d’ici la fin de l’année, alors que de nombreuses économies budgétaires sont à prévoir pendant l’examen du Projet de loi de finances pour 2026 au Parlement. La politique du logement ne fait pas exception, avec de nombreux crédits diminués comme les aides au logement, la construction sociale ou l’aménagement urbain. Comme de nombreuses organisations nationales de la chaîne de l’habitat, l’Union Nationale des Géomètres Experts appelle à un budget juste et à un cadre réglementaire et fiscal clair, lisible et anticipable.

La seconde des priorités sera l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols concertée avec les élus locaux, annoncée en février 2026. En effet, l’objectif sera de trouver une voie de conciliation entre enjeux environnementaux et aménagement du territoire ; entre préservation de nos sols et droit à un logement digne pour chacun. Se loger ne signifie pas juste avoir un toit au-dessus de soi. C’est aussi penser l’accession à la propriété, réfléchir aux mobilités, donner un socle pour grandir ou vieillir… C’est pourquoi nous appelons à une véritable politique ambitieuse du logement.

La réponse se trouvera dans le dialogue de tous les acteurs du logement, au plus près des spécificités de chaque territoire. Les géomètres experts, dans toutes les régions, départements et communes où ils participent chaque jour à des projets concrets d’habitat, sont au plus près de ces réalités. Les enjeux locaux d’accès au logement et à de nouvelles formes d’habitat seront au cœur de la campagne municipale. Monsieur le Ministre, vous qui êtes maire et élu local, nous comptons sur vous !

 

Baromètre de la profession des géomètres-experts

Depuis 8 trimestres, le baromètre de la profession mesure l’évolution de l’activité des géomètres-experts partout en France.

Au 3 trimestre 2025, le niveau d’activité général continue de se contracter, sans confirmer la légère amélioration constatée au trimestre précédent.

46% des structures répondantes observent une hausse du niveau de commandes au T3 2025 ;

48% ont vu leur chiffre d’affaires augmenter au T3 2025, confirmant la décroissance de l’activité de la profession ;

2 régions sur 13 observent une hausse des carnets de commandes ;

18% des structures déclarent avoir augmenté leur effectif par rapport au trimestre précédent.

Une profession ancrée dans le quotidien des Français (habitat) et des élus locaux (urbanisme, commande publique).
L’indice d’activité est désormais de 35.8 (contre 50 au T3 2023).

 

Tiny houses et sobriété foncière : une opportunité pour les territoires, un rôle clé pour les géomètres-experts

L’analyse d’Alexis Alamel, Maître de conférences en géographie à Sciences Po Rennes, et enseignant-chercheur expert en urbanisme devant les géomètres-experts de Bretagne en octobre 2025.

Face à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à la tension croissante sur le logement, les territoires doivent explorer de nouvelles solutions résidentielles. Pour Alexis ALAMEL, les tiny houses – légères, mobiles et réversibles – représentent une réponse ciblée permettant d’élargir les formes d’habitat tout en limitant l’emprise au sol.

En Bretagne notamment, ces micro-habitats s’intègrent dans des projets de villages ou de hameaux destinés à des actifs locaux, des jeunes travailleurs ou des publics en transition. Leur faible impact foncier et leur capacité à s’inscrire dans des projets temporaires ou évolutifs en font une alternative intéressante dans une stratégie ZAN.

Mais leur développement reste freiné par l’absence de définition juridique claire et des PLU peu adaptés. C’est précisément dans cette zone grise que les géomètres-experts jouent, selon Alexis Alamel, un rôle déterminant :

– Traduire les objectifs ZAN dans les documents d’urbanisme
– Accompagner les collectivités dans l’identification de sites compatibles et la production de données foncières fiables
– Sécuriser les projets en anticipant les contraintes réglementaires
– Faire le lien entre élus, habitants et porteurs de projets pour favoriser l’acceptabilité locale.

En maîtrisant les enjeux fonciers, urbanistiques et environnementaux, les géomètres-experts deviennent ainsi des acteurs essentiels de l’intégration des habitats légers dans les politiques  d’aménagement. Pour Alexis Alamel, leur implication est un levier majeur pour expérimenter, rassurer et ouvrir la voie à une sobriété foncière réellement opérationnelle.

 

Bornage et ZAN : deux sujets majeurs au cœur des échanges entre le député Thierry Benoît et les géomètres-experts

L’Union Nationale des Géomètres-Experts a récemment rencontré le député d’Ille-et-Vilaine Thierry Benoît à la suite d’une question écrite qu’il a adressée au Gouvernement. Celle-ci portait sur l’obligation, instaurée par l’Ordre des géomètres-experts, d’établir un procès-verbal de bornage contradictoire lors de la réalisation d’un document d’arpentage.

Bornage : la nécessité de sécuriser les limites foncières

Interpellée sur ce dispositif, la profession a rappelé une position claire : toute division foncière nécessite de définir précisément la limite créée, et le bornage est aujourd’hui la seule réponse pour sécuriser les limites de propriété. Instaurée il y a une douzaine d’années après de nombreux contentieux, cette règle vise avant tout à protéger les particuliers et à éviter les litiges, même si elle peut être perçue comme une contrainte.

Le député a salué cette approche, rappelant que si la loi n’impose pas formellement le bornage, les règles de l’art relèvent de la responsabilité des professions techniques pour garantir la qualité, la sécurité juridique et la confiance entre acteurs. De nombreux litiges naissent d’ailleurs d’un défaut d’information ou d’absence de bornage lors d’une vente ou d’une acquisition.

ZAN : un enjeu opérationnel où les géomètres-experts sont indispensables

Au-delà de cette question spécifique, l’échange a permis un dialogue nourri sur le zéro artificialisation nette (ZAN). Thierry Benoît a souligné l’écart persistant entre la vision conceptuelle du ZAN et sa traduction concrète dans les territoires. Les besoins en logement, en infrastructures ou en développement économique varient fortement d’un territoire à l’autre, rendant indispensable une territorialisation fine des objectifs.

C’est précisément dans cette articulation entre stratégie et mise en œuvre que les géomètres-experts jouent un rôle déterminant. Leur expertise foncière, réglementaire et technique leur permet d’accompagner les collectivités dans :

– l’analyse de la consommation foncière
– l’intégration du ZAN dans les documents d’urbanisme
– la sécurisation des projets
– la médiation entre élus, habitants et professionnels.

Pour le député, les géomètres-experts sont des acteurs de terrain essentiels, capables d’apporter la vision opérationnelle qui manque souvent au débat national. Leur contribution est indispensable pour faire du ZAN non seulement un objectif politique, mais une réalité aménageable et maîtrisée.